Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
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La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) du 10 février 2020 prévoit la sortie des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, un décret 3R pour Réduire-Réutiliser-Recycler a été publié en 2021 concernant la période 2021-2025. Trois objectifs ont été fixés à l’horizon 2025 :
Un objectif de 20% de réduction des emballages plastique à usage unique dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, d’ici fin 2025 ;
Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025 ;
Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1er janvier 2025 et pour y parvenir, une cible : que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.
Cette loi et ses objectifs traduisent la volonté de la réduction de la pollution plastique, qui a été au cœur des débats à Ottawa, au Canada du 23 au 29 avril dernier. Ce sont 175 pays qui se sont rassemblés pour réaliser la 4ème session de négociations intergouvernementales, après celles en Uruguay, en France et au Kenya, sur le traité mondial visant à mettre fin à la pollution plastique. La clôture des discussions aura lieu à Busan en Corée du Sud du 25 novembre au 1er décembre 2024. En amont de cette session de négociations, le Canada a organisé une session haut-niveau au cours de laquelle les ministres nationaux ont eu l’opportunité de porter leurs engagements politiques.
Dans ce cadre, Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a défendu un ensemble de dispositions couvrant l’intégralité du cycle de vie des plastiques lors de ces négociations :
La réduction de la production et de la consommation de plastique vierge ;
Les interdictions ou restrictions de substances chimiques préoccupantes ;
L’élaboration et l’harmonisation des standards d’écoconception pour la circularité des emballages (réutilisation, recyclabilité) ;
Une transparence sur la composition des produits plastiques.
La pollution plastique est aujourd’hui un enjeu crucial en France et dans le monde, pour la santé publique, la biodiversité et le climat. La production de plastique a augmenté de façon très importante pour atteindre 460 millions de tonnes aujourd’hui, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans. Le recyclage ne représente que 9% des déchets plastique.
Cette session de négociations a été l’occasion de rappeler la dangerosité pour la santé des PFAS, composés chimiques présents notamment dans les appareils de cuisine d’une part, et le consensus pour éliminer les microplastiques dans les cosmétiques d’autre part.
Malgré des désaccords persistants entre les pays, cette quatrième session a permis des progrès importants sur la portée du traité. Le blocage fort des Etats les moins ambitieux a évolué en un réel débat concernant la production de plastique et les produits chimiques préoccupants pour la santé humaine et l’environnement.
La dernière session à Busan devrait marquer un tournant majeur dans l’engagement des pays à l’international sur la réduction de la production et de la consommation du plastique.
