De nombreuses consultations organisées sur des décisions publiques, réformes et projets de loi.
Consultations sur le numérique à l’école en ligne :
Consultation sur le projet de loi pour une république numérique :
De plus en plus de consultations grand public
Les collectivités locales ont animé dès le début des années 1990 la participation du public, à travers notamment les Contrats de ville développés par la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et des plans et chartes pour l’environnement développés par le ministère de l’Environnement. En France, le premier budget participatif date de 1995. La citoyenneté « administrative » est globalement bien ancrée dans les pratiques locales et se développe au fur et à mesure à d’autres échelles.
Au plan national, le mouvement de partenariat pour un gouvernement ouvert [1] mobilise des dizaines d’institutions publiques, d’administrations et de collectivités territoriales. Plusieurs actions ont été engagées en faveur de la transparence, de l’ouverture, de l’efficacité et de la responsabilité avec : la promulgation de la loi n° 2017-1339 du
15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le programme de transformation publique « Action Publique 2022 » et le lancement de nombreuses consultations citoyennes, sur l’outre-mer, l’alimentation, les transports… Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s’est engagé dans une grande réforme pour devenir une des forces du « gouvernement ouvert » [2].
Dans ce contexte de montée en puissance des dispositifs participatifs au niveau national, le Centre interministériel de la participation citoyenne (avec la plateforme qui lui servira d’appui), a été lancé le 25 novembre 2019, lors de la Semaine de l’innovation publique. Il est destiné à accompagner les ministères dans leurs dispositifs de participation (notamment avec un appui au cadrage, à la conception et au pilotage des dispositifs de concertation, accompagnement sur le devoir de suite et les recommandations issues de la concertation) [3]. Le Comité interministériel pour la transformation publique (CITP) de février 2021 insiste sur la valorisation des données publiques avec l’ouverture de nouvelles bases de données d’ici fin 2021 (données de la carte scolaire des collèges, données sur les auto-écoles ayant reçu un agrément préfectoral, code source du calcul du prélèvement à la source...) [4]
. De manière concomitante, de nombreuses actions sont également menées pour non seulement améliorer la transparence de l’action publique (Baromètre des résultats de l’action publique…), mais aussi s’engager pour la qualité de l’accueil, la qualité de service et la relation aux usagers (engagements Services publics plus [5] intégrant VoxUsagers, le droit à l’erreur, l’écoresponsabilité des services publics...).
Depuis quelques années, le rôle de la collectivité locale évolue : traditionnellement porteuse de projets et en charge de l’ensemble des décisions locales, elle tend aujourd’hui à se placer plus en retrait [6]., à s’inscrire davantage dans une posture d’accompagnatrice du changement. Pour ce faire, en fonction de son contexte local, de son histoire et de ses ambitions, chaque ville adopte des méthodes différentes : création de laboratoires d’innovations urbains, mise en place de politique de démocratie participative, co-construction de projets municipaux avec les citoyens, élaboration des budgets municipaux avec les habitants, développement de partenariats multi- acteurs, etc. [7]. Autant de formes collaboratives visant l’amélioration de la qualité de vie des populations et des projets ou actions locales.
Le Gouvernement, les administrations, les parlementaires et les collectivités territoriales ont donc de plus en plus recours aux démarches de participation citoyenne : ateliers citoyens [8], consultations ouvertes en ligne, ateliers participatifs, etc. permettant le renforcement de la participation en continu des citoyens à l’action publique. Ces démarches de participation permettent de mieux informer le citoyen sur les décisions publiques, de renforcer le service public, de le rendre plus efficace, plus proche des besoins des utilisateurs, de mieux connaître les obstacles et les points de divergences et d’essayer de favoriser les consensus [9]. De nombreuses consultations ont été organisées ces dernières années par les administrations sur d’importantes décisions publiques, de grandes réformes et des projets de loi : consultation sur le numérique à l’école en ligne (50 000 contributions) et dans les académies (150 événements), consultation en ligne pour le projet de loi pour une République numérique (20 000 participants, 8 000 contributions, 150 000 votes) [10], etc. Récemment, la Convention citoyenne pour le Climat a remis à la ministre de la Transition écologique 149 propositions visant à faire baisser d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Cette expérience inédite avec ses résultats et ses traductions, notamment législatives au travers du projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », constitue une référence, y compris au plan international, pour repenser la participation des habitants au débat public. La prise de conscience de la nécessité de faire participer les citoyens à l’élaboration des politiques publiques est de plus en plus prégnante dans les collectivités territoriales. Cependant, les résultats de la participation font rarement l’objet de délibérations [11].
Parmi les multiples formes de démarches participatives (atelier citoyen, forum ouvert, hackathon, réunion publique, etc.), les consultations ouvertes sur Internet prennent plus d’importance. Ces consultations peuvent être plus ou moins larges, mais les outils utilisés sur Internet autorisent souvent une participation ouverte. Ces consultations peuvent revêtir plusieurs formes : enquête publique au moyen d’un registre et d’un rapport d’enquête, procédures de concertation, consultation formelle des électeurs, réunions publiques ou consultations sur Internet, ces différents outils de participation pouvant se cumuler.
On assiste également depuis quelques années à une multiplication des consultations, en ligne ou non, grand public, parfois organisées dans le cadre d’États généraux, d’assises ou de concertations institutionnelles (Assises de la mobilité en 2017, États généraux de l’alimentation en 2017 ou de la bioéthique en 2018, Concertation en vue de la création d’un revenu universel d’activité fin 2019, Convention citoyenne pour le Climat en octobre 2019 [12]).
Depuis 2016, Etalab réunit les acteurs de la civic tech, experts des consultations et administrations, afin d’établir un socle commun de principes et de pratiques autour des consultations publiques en ligne. La plateforme www.etalab.gouv.fr/ a été développée dans une démarche de co-construction afin de référencer des outils utilisables par les administrations et de partager les bonnes pratiques en matière de consultations ouvertes en ligne dans l’administration, fondées sur le respect du public et de l’intérêt général.
Les questions d’ouverture des données et de démocratie numérique concernent un grand nombre de collectivités locales, de toutes tailles et de tous types [13]. Au cours des dernières années, ces questions se sont diffusées au sein des collectivités locales.
Les attentes de celles-ci en matière d’outils numériques de participation
restent très fortes. Dès 2016, 80 % des collectivités interrogées estimaient que les outils numériques permettraient de renforcer la participation citoyenne [14].
Les dispositifs numériques ont pris une place centrale dans la « boîte à outils » participative de certaines collectivités locales comme à Grenoble, Nantes, Rennes, Angers, Métropole de Lille, Nîmes métropole ou encore Bordeaux Métropole : les plateformes numériques de consultation ou de débat sont les dispositifs les plus fréquents après les dispositifs ponctuels portant sur l’urbanisme et l’aménagement et les conseils de quartier [15].
L’une des priorités de la Banque des territoires est d’accompagner les collectivités territoriales désireuses d’innover quelle que soit leur taille et leurs enjeux. Le concept de « territoire intelligent » cache une multitude d’innovations issues de territoires de toutes tailles : métropoles, petites et moyennes collectivités territoriales. Ainsi, la Banque des territoires se mobilise auprès de l’État pour soutenir les petites et moyennes collectivités territoriales. Son objectif est de les accompagner dans l’installation d’équipements et services structurants tout en instaurant un environnement favorable à la création de valeur économique [16] (commerce, mobilité, requalification des espaces publics…), le renouvellement des services proposés aux habitants et en garantissant une meilleure prise en compte des usages. Le soutien aux innovations numériques ou non et aux smart solutions constitue un levier au service des projets de revitalisation. Le commerce, facteur d’attractivité d’un territoire, constitue la priorité de la redynamisation des centres-villes et des échanges de proximité fortement impactés par la crise sanitaire et ses conséquences.
La Banque des territoires cherche à préparer l’avenir des petites et moyennes villes en confortant leur place dans l’organisation spatiale et économique du pays. Pour ce faire, l’usage des données offre de nouvelles opportunités [17]. « Dataviz cœur de ville » est un service de data- visualisation permettant aux villes du programme « Action cœur de ville » d’accéder à des jeux de données pour diagnostiquer de manière rapide leur territoire.
Pour l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), la transition écologique est un moteur de cohésion sociale et territoriale, si elle répond à quatre grands défis [18] : la prise en compte du vivant (lutte contre l’artificialisation des sols au-delà des seules zones protégées, intégration de la nature en ville, prise en compte des services par les écosystèmes) ; la transformation des modes de production, de consommation et des modes de vie (circuits courts, économie circulaire, agroécologie, économie de la fonctionnalité…) ; la justice sociale et démocratique, afin que la transition écologique bénéficie à tous, en réduisant les situations de cumul de difficultés sociales et environnementales ; la mise en place de mécanismes de solidarité et de coopération entre les territoires (alimentation durable et de qualité pour tous, accès aux services de base, produire de nouveaux mix énergétiques…).
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, la France a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).
Le CRTE [19], signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales. Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont les éléments structurants de ce contrat qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance. Les actions retenues concourent à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de stratégie nationale bas-carbone, de biodiversité, de plan national d’adaptation au changement climatique et de préservation des ressources naturelles. Le CRTE intègre notamment le contrat de transition écologique (CTE) [20], développé auparavant, et résulte d’une co-construction avec les élus, les services de l’État, les entreprises et les citoyens.
